Conditions Générales (CG)

§ 1 Généralités – Domaine d’application, définition des termes

  1. Les présentes conditions générales font partie intégrante de tous les contrats de livraison, accords et offres.Elles valent au plus tard depuis la passation de commande ou la réception de la livraison.
  2. A qualité de consommateurau sens des présentes conditions toute personne physique concluant un acte juridique à des fins impossibles à attribuer à ses activités professionnelles industrielles, commerciales, artisanales ou indépendantes. A qualité d’entrepreneurau sens des présentes conditions toute personne physique ou morale ou société de personnes capable de jouir de ses droits et qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de ses activités professionnelles industrielles, commerciales, artisanales ou indépendantes. Peuvent avoir qualité de clientsau sens des présentes conditions aussi bien les consommateurs que les entrepreneurs.
  3. Nous faisons expressément opposition à des conditions d’achat ou de passation de commande ou à toutes Conditions Générales diverses qui diffèrent de nos Conditions Générales, qui s’y opposent ou qui les complémentent. Même si nous prenons connaissance de ces conditions tierces, elles ne deviennent pas partie intégrante du contrat, sauf si nous avons expressément confirmé leur validité par écrit.

§ 2 Formation du contrat, réserve d’être livrés par nos sous-traitants

  1. Nos offres demeurent toutes sans engagement.
  2. En commandant la marchandise, le client déclare contractuellement vouloir acquérir la marchandise.
  3. Le contrat n’est formé que si nous acceptons par écrit (par ex. par lettre, télécopie ou courriel) la commande du client, ou si nous livrons la marchandise au client.
  4. Si nous devions ne pas avoir déclaré accepter une commande du client ou ne pas avoir effectué de livraison dans les deux semaines, le client est délié de sa commande.
  5. Les accords accessoires ne sont producteurs d’effets que si nous les avons confirmés par écrit.
  6. Si nous-mêmes nous ne sommes pas livrés bien qu’ayant passé des commandes équivalentes auprès de fournisseurs fiables, nous sommes dégagés de notre obligation de prestation et pouvons résilier le contrat. Nous avons l’obligation de prévenir sans délai le commettant de l’indisponibilité de la prestation, et nous rembourserons sans délai au commettant toute contre-prestation qu’il avait déjà fournie.

§ 3 Prix et conditions de paiement

  1. Tous les prix sont indiqués en euros. Sauf indication différente, les prix s’entendent depuis le point de vente, emballage et transport non compris.
  2. Si la facture n’est pas établie dans cette monnaie, les moyens de paiement étrangers sont convertis en euros au cours vendeur officiel en vigueur de la monnaie concernée auprès de la Deutsche Bundesbank le jour d’établissement de la facture.
  3. Nous nous réservons le droit d’exécuter les commandes, expédiées par correspondance sur demande du client, sous forme d’envois contre remboursement à condition que le client soit entrepreneur au sens des présentes CG.
  4. Les paiements arrivent à échéance immédiatement après réception de la marchandise. Les paiements sont immédiatement dus en cas d’achat au magasin de la pépinière.
  5. Le client entre retard de paiement après un délai de 20 jours consécutifs à la réception de la facture ainsi qu’à la réception de la marchandise. Le client n’entre pas en retard tant que la prestation n’est pas fournie suite à une circonstance dont le client n’a pas à répondre.

§ 4 Interdiction de compenser, limitation du droit de rétention, droit de refuser la prestation

  1. L’acheteur ne détient des droits de compensation que si ses contre-prétentions ont force de la chose jugée, sont sur le point d’être jugées, si nous ne les contestons pas ou si nous les avons reconnues.
  2. Le client ne peut exercer de droit de rétention que dans la mesure où la contre-prétention sienne repose sur le même rapport contractuel.
  3. Si après conclusion du contrat avec le client il s’avère que notre créance est menacée par une capacité de prestation insuffisante du client, nous sommes en droit de refuser de fournir la prestation/livraison nous incombant. Ce droit de refuser la prestation disparaît si le client effectue le paiement ou a produit une sûreté pour le couvrir. Nous sommes en droit de fixer un délai raisonnable au cours duquel le client doit effectuer le paiement ou produire une sûreté. Après expiration infructueuse du délai, nous sommes en droit de résilier le contrat.

§ 5 Transfert du risque, transport, expédition et emballage

  1. Si le client a qualité d’entrepreneur, le risque de la destruction fortuite ou de la détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client lors de la remise de cette dernière, en cas d’achat par correspondance, le risque lui est transféré lors de la livraison de la marchandise au commissionnaire de transport, au transitaire ou à toute personne ou organisation chargée d’exécuter l’expédition.
  2. Si le client a qualité de consommateur, le risque de destruction fortuite ou de détérioration fortuite de la marchandise vendue, y compris en cas d’achat par correspondance, n’est transféré au client qu’au moment de la remise de la marchandise.
  3. La remise est réputée avoir eu lieu même si le client tarde à réceptionner la marchandise.
  4. Une assurance transport n’est souscrite que sur instruction expresse du client et à ses frais.
  5. Les emballages à usage unique sont facturés au prix de revient. Les emballages réutilisables (par ex. conteneurs à claire-voie, palettes de pépinière) demeurent notre propriété et doivent nous être retournés aux frais de notre client. Les clients qui ont qualité de consommateur sont informés de ces frais supplémentaires éventuels avant la conclusion du contrat.
  6. La livraison ne peut avoir lieu que via des voies de circulation dégagées et stabilisées, et s’entend sans le déchargement.

§ 6 Obligations de livrer, obstacles temporaires ou durables à la fourniture des prestations/aux livraisons

  1. En cas de catastrophes météorologiques (dont par ex. la sécheresse, le gel ou la grêle, ou d’autres circonstances imprévisibles et dont nous ne pouvons pas être tenus responsables (par ex. attaques terroristes, épidémies, grèves, lockouts, guerre, ou événements assimilables à des faits de guerre), le délai de livraison est prolongé de la durée de l’empêchement. Les grèves et lockouts dans notre propre entreprise ne sont pas couverts par la clause qui précède. Si l’obstacle à la prestation n’est pas que de nature passagère, nous sommes dégagés de notre obligation de livrer si
  • Les circonstances indiquées rendent la livraison impossible (cf. l’art. 275 al. 1 du Code civil allemand (BGB)).
  • La prestation et/ou la livraison signifient pour nous l’engagement de frais qui, compte tenu des rapports d’obligation réciproque et des principes de bonne foi, sont disproportionnés par rapport à l’intérêt que le client porte à l’accomplissement de la prestation. Au moment de déterminer les efforts tolérables pour nous, il faut également tenir compte de la question de savoir si nous avons à répondre ou non de l’obstacle à la prestation.
  • Nous avons à fournir personnellement la prestation et/ou livraison et si elle s’avère intolérable pour nous après évaluation de l’obstacle s’opposant à notre prestation, et de l’intérêt que porte le client à l’accomplissement de la prestation.
  1. Les dates de livraison ne nous engagent que si nous les avons confirmées par écrit.
  2. Nous nous réservons expressément le droit d’effectuer des livraisons partielles.

§ 7 Dimensions et échantillons

  1. Les dimensions sont fondamentalement réputées approximatives. Les dérives de l’ordre de 10 % en plus ou en moins sont admises. Aux plantes s’appliquent, en plus des présentes CG, les directives qualité pour plantes de pépinière établies par l’association déclarée Forschungsgesellschaft Landschaftsentwicklung Landschaftsbau e.V. (FLL).
  2. Les échantillons ne montrent que des caractéristiques moyennes. Les plantes ne sont pas tenues d’avoir toutes le même aspect que l’échantillon.

§ 8 Réserve de propriété

  1. Concernant les contrats avec les consommateurs, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral du prix de vente. Concernant les contrats avec les entreprises, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral de toutes les créances nées de la relation commerciale en cours, créances accessoires incluses. La réserve de propriété demeure aussi lorsque nous incluons certaines de nos créances dans une facture en cours et que le solde a été calculé et reconnu.
  2. Le droit de propriété sur la marchandise frappée de réserve n’est pas perdu du fait que l’entrepreneur, en tant que client,a mis les plantes livrées en jauge ou les a plantées sur son terrain ou un terrain tiers jusqu’à la  La marchandise frappée de réserve doit être stockée, mise en jauge ou plantée séparément des autres plantes et marquée de manière à reconnaître qu’elle vient de nous. Le client s’engage à traiter avec soin la marchandise sous réserve. Le traitement avec soin comprend le stockage, la plantation, la fertilisation et l’irrigation/l’arrosage corrects.
  3. Le client a l’obligation de nous informer sans délai de l’accès de tiers à la marchandise, par ex. en cas de saisie, ainsi qu’en cas d’endommagements quelconques ou de destruction de la marchandise, en indiquant le nom et l’adresse du créancier saisissant. Le client doit nous notifier sans délai un changement de propriétaire de la marchandise ainsi que son propre changement de domicile.
  4. Nous sommes en droit, en cas de comportement du client contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement ou de violation d’une obligation énoncée aux chiffres 2 et 3 de la présente disposition, de résilier le contrat et d’exiger la restitution de la marchandise.
  5. Dans le cadre des transactions commerciales habituelles, le client est en droit de revendre la marchandise livrée par nos soins. Il s’interdit d’en disposer sous toutes autres formes, notamment de la mettre en gage ou d’en consentir la propriété à titre de sûreté. Si la marchandise sous réserve revendue n’est pas payée immédiatement par l’acquéreur tiers, le client s’engage à ne la revendre qu’en le prévenant de la réserve de propriété. Le droit à revendre la marchandise sous réserve disparaît d’emblée si le client entre en cessation de paiement ou entre en retard de paiement vis-à-vis de nous.
  6. Dès maintenant et par les présentes, le client nous cède toutes les créances, sûretés et droits accessoires inclus, lui revenant, envers le preneur final ou des tiers au titre de la revente de la marchandise sous réserve ou en liaison avec ladite revente. Nous acceptons cette cession. Le client s’interdit de conclure avec ses preneurs tout accord de nature à exclure ou pénaliser nos droits sous quelque forme que ce soit, ou qui annulerait la cession d’avance, à nous, de la créance. En cas de revente de la marchandise sous réserve avec d’autres objets, la créance détenue sur le preneur tiers est réputée à nous cédée à concurrence du prix de livraison convenu entre nous et le client, ceci dans le cas où la facture ne permet pas de déterminer à quelles marchandises précises correspondent les montants.
  7. Le client conserve le droit de recouvrer les créances à nous cédées jusqu’à notre révocation, laquelle est à tout moment admissible. Si nous l’exigeons, le client s’oblige à nous fournir les renseignements et dossiers requis pour recouvrer les créances cédées, et à prévenir immédiatement ses preneurs, si nous ne le faisons pas nous-mêmes, qu’il nous les a cédées.
  8. Si le client a déjà cédé à des tiers, notamment en raison d’un affacturage véritable ou non, des créances nées de la revente de la marchandise livrée ou à livrer par nous, ou conclu des accords divers susceptibles de pénaliser nos droits actuels ou futurs à sûreté visés par cette partie des conditions, il s’oblige à nous le signaler sans délai. En cas d’affacturage sans garantie de bonne fin, nous sommes en droit de résilier le contrat et d’exiger la restitution de la marchandise déjà livrée ; il en va de même en cas d’affacturage avec garantie de bonne fin, si le client en vertu du contrat avec le factor ne peut pas disposer librement du prix d’achat de la créance.
  9. Si la valeur des sûretés nous revenant en vertu des dispositions précédentes dépasse d’au total plus de 10 % celle des créances sécurisées, nous sommes obligés, dans cette mesure et si le client l’exige, de débloquer les sûretés de notre choix.
  10. L’usinage ou la transformation de la marchandise sous réserve, son mélange et/ou son union ont lieu pour nous dans l’esprit de l’art. 950 du BGB, sans toutefois nous engager. Si la marchandise sous réserve est transformée ou mélangée avec d’autres objets ne nous appartenant pas ou indissociablement mélangée à ceux-ci, nous acquérons la copropriété de la chose nouvelle au prorata de la valeur facturée que représente notre marchandise dans les valeurs facturées que représentent les autres objets transformés ou mélangés. Si nos marchandises sont mélangées ou liées à d’autres objets meubles pour former une chose uniforme à considérer comme la chose principale, le client nous en cède dès maintenant la copropriété dans les mêmes proportions. Le client conserve gratuitement pour nous la marchandise dont nous sommes propriétaire ou copropriétaire. Les droits à copropriété ainsi engendrés sont réputés s’appliquer à la marchandise sous réserve. Si nous l’exigeons, le client s’oblige en permanence à nous fournir les renseignements nécessaires afin que nous puissions entamer des poursuites visant à protéger nos droits de propriétaire ou copropriétaire.

§ 9 Garantie

Aucune garantie de quelque nature que ce soit n’est assumée. Si le client réclame expressément une garantie de croissance ou une garantie d’authenticité de la variété, cela requiert la conclusion à part d’un accord entre nous et le client, accord qui règle des détails supplémentaires.

§ 10 Garantie des vices matériels, frais de montage et de démontage, obligation de réclamer en présence de vices apparents, délais de prescription

  1. Si l’acquéreur a qualité d’entrepreneur, nous sommes en droit, en présence d’un vice, de choisir entre une post-exécution sous la forme d’une suppression du vice, ou une livraison de remplacement (livraison d’une chose exempte de vices).
  2. Si le client a qualité de consommateur, il a dans un premier temps le choix, en présence d’un vice, de décider si la post-exécution doit consister en une réparation ou une livraison de remplacement. Nous sommes toutefois en droit de refuser le type de post-exécution choisi si cette dernière s’accompagne de frais disproportionnés et qu’un autre type de post-exécution n’a pas d’inconvénients considérables pour le consommateur.
  3. Si la post-exécution échoue, le client peut fondamentalement exiger, selon son choix, une réduction de la rémunération (minoration) ou une annulation du contrat (résiliation). En cas de violation mineure d’obligation, notamment en présence de vices mineurs, le client ne détient aucun droit de résiliation.
  4. Le client est en outre en droit de résilier dans les cas suivants :
  • Si nous avons refusé le type de post-exécution en raison de coûts disproportionnés,
  • Si la post-exécution par nos soins est intolérable pour le client,
  • Si nous n’avons pas accompli une prestation à une date fixée dans le contrat ou dans un délai fixé dans le contrat (vente dite à terme fixe), alors que nous savions, avant de conclure le contrat, en raison d’un communiqué du client ou en raison d’autres circonstances entourant la conclusion du contrat, que la prestation à la bonne date ou en respectant les délais revêtait une importance essentielle pour le client,
  • Si nous avons refusé la post-exécution sérieusement et définitivement, ou
  • Si il y a présence, pour une prestation non contractuellement accomplie par notre entreprise, de circonstances particulières qui, après évaluation des intérêts des deux parties, justifient la résiliation immédiate du client.
  1. Si le client a qualité de consommateur et s’il a incorporé la chose entachée de vice, de par sa nature ou en raison de son but d’utilisation, dans une autre chose, nous avons l’obligation de rembourser au client les dépenses encourues pour retirer la chose entachée de vice et pour incorporer ou fixer la chose réparée ou la chose exempte de vice livrée. Dans cette mesure, les dispositions légales sont applicables.

Si le client a qualité d’entrepreneur, il n’est pas en droit d’exiger que nous lui remboursions les frais d’enlèvement de la chose entachée de vice ou d’incorporation ou de fixation de la chose réparée ou de la chose exempte de vice livrée. De tels recours en remboursement sont expressément exclus sauf si nous avons dolosivement tu le vice.

  1. Les entrepreneurs doivent nous notifier les vices apparents par écrit dans un délai de 5 jours courant depuis la réception de la marchandise, faute de quoi il est à cet égard exclu de faire valoir le recours en garantie. Cela ne vaut pas si nous avons dolosivement tu le vice. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer à temps la notification du vice.

Les consommateurs ont l’obligation de nous notifier les vices apparents par écrit dans un délai de deux mois comptés depuis la réception de la marchandise. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer à temps la notification du vice. Si le consommateur n’effectue pas cette notification, tous les droits à garantie relativement à ces vices apparents sont exclus au terme de ces deux mois. Cela ne vaut pas si nous avons dolosivement tu le vice.

  1. Si une plante vivante est un article acheté et si la plante meurt, est attaquée par des organismes ravageurs ou atteinte d’une maladie autre, aussi au cours des six mois consécutifs au transfert du risque, le consommateur assume la charge de prouver que ces états de fait existaient déjà lors de la remise de la plante et qu’ils ne sont pas survenus suite à un traitement inadapté de la part du consommateur.
  2. Si nous ne fournissons pas au client une prestation échue ou si la prestation fournie ne respecte pas le contrat, le client est en droit, sans fixer de délai particulier, d’exiger des dommages et intérêts de nous si nous avons refusé sérieusement et définitivement la prestation ou en présence d’autres circonstances justifiant, après évaluation des intérêts des deux parties, de faire immédiatement valoir le recours en dommages et intérêts. En raison des débours nécessaires pour retirer la chose entachée de vice et pour incorporer ou pour fixer la chose réparée ou la chose exempte de vice livrée, les restrictions visées au paragraphe 5 de cette partie sont applicables.
  3. Sauf disposition différente relative aux vices apparents dans cette partie des conditions, le délai de prescription des recours en garantie pour vices de matière est d’un an à compter de la livraison de la marchandise pour les entrepreneurs. Pour les consommateurs, le délai de prescription est de deux ans à compter de la livraison de la marchandise.

§ 11 Variétés protégées en droit des brevets et en droit des variétés

L’achat de variétés protégées en droit des brevets et en droit des variétés, ainsi que de variétés dont le nom est protégé en droit des marques, oblige le client, s’il est à considérer comme ayant qualité d’entrepreneur, à revendre les variétés exclusivement munies de leurs étiquettes d’origine livrées avec les plantes, et à ne pas utiliser les plantes achetées ou des parties de ces dernière aux fins de la reproduction. Le client à considérer comme ayant qualité d’entrepreneur s’engage, dans les cas de revente de la marchandise, à imposer ces mêmes mesures à ses acheteurs.

§12 Limitation de responsabilité / Exclusion de responsabilité

  1. En cas de violation d’obligation par nous-mêmes, notre responsabilité est limitée à la préméditation et à la négligence grave. Ces limitations de responsabilité valent aussi en cas de violation des obligations de nos représentants légaux et/ou de nos agents d’exécution.
  2. Les limitations de responsabilité et les exclusions de responsabilité au paragraphe 1 de cette partie ne valent pas
  • En cas de violation d’obligation fruit de la préméditation ou de la négligence grave par nous ou nos agents d’exécution,
  • En cas de dommage suite à une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé (dommages corporels) par nous ou nos agents d’exécution,
  • En cas de retard de notre part si une date de livraison fixe avait été convenue,
  • En cas de prise en charge d’une garantie quant à la nature ou à la présence d’un

résultat de prestation, ou en cas de prise en charge d’un risque d’approvisionnement,

  • En cas de recours découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits,
  • En cas de violation d’obligations capitales (obligations contractuelles essentielles). Parmi elles figurent les dommages que nous provoquons en raison d’une négligence mineure de telles obligations contractuelles, sans l’accomplissement desquelles l’exécution correcte du contrat est impossible et au respect desquelles le client normalement s’attend et est en droit de s’attendre.
  1. Dans la mesure où il n’y a pas présence d’un cas visé par le paragr. 2 de cette partie, notre responsabilité et celle de nos agents d’exécution est limitée, en cas de violations d’obligations fruits de la négligence mineure, au montant du dommage prévisible et typique avec ce contrat. Pour cette raison, nous ne répondons pas des dommages que nous n’avions pas été obligés de prévoir, lors de la conclusion du contrat, comme conséquence possible de la violation du contrat. Nous ne répondons pas non plus des dommages non survenus à l’objet livré lui-même ; nous ne répondons notamment pas du bénéfice perdu.

§ 13 Dispositions de clôture

  1. Seul le droit en vigueur en République fédérale d’Allemagne est applicable. Les dispositions du droit commercial des Nations Unies ne sont pas applicables.
  2. Si le client a qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou d’entité patrimoniale spéciale de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges juridiques nés du présent contrat est le lieu où se trouve notre siège social. Il en va de même si le client n’a pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dont le domicile ou le lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de la requête introductive d’instance. Au demeurant s’appliquent les dispositions légales.
  3. Si certaines dispositions du présent contrat conclu avec le client, y compris des présentes Conditions Générales, devaient être entièrement ou partiellement inopérantes ou le devenir, cela n’affectera pas la validité des dispositions restantes.