§ 1 Généralités – Domaine d’application, définition des termes

1. Les présentes con­di­tions générales font par­tie inté­grante de tous les con­trats de livrai­son, accords et offres.Elles valent au plus tard depuis la pas­sa­tion de com­mande ou la récep­tion de la livraison.
2. A qual­ité de con­som­ma­teurau sens des présentes con­di­tions toute per­son­ne physique con­clu­ant un acte juridique à des fins impos­si­bles à attribuer à ses activ­ités pro­fes­sion­nelles indus­trielles, com­mer­ciales, arti­sanales ou indépen­dantes. A qual­ité d’entre­pre­neurau sens des présentes con­di­tions toute per­son­ne physique ou morale ou société de per­son­nes capa­ble de jouir de ses droits et qui, lors de la con­clu­sion d’un acte juridique, agit dans l’ex­er­ci­ce de ses activ­ités pro­fes­sion­nelles indus­trielles, com­mer­ciales, arti­sanales ou indépen­dantes. Peu­vent avoir qual­ité de clientsau sens des présentes con­di­tions aus­si bien les con­som­ma­teurs que les entrepreneurs.
3. Nous faisons expressé­ment oppo­si­tion à des con­di­tions d’achat ou de pas­sa­tion de com­mande ou à toutes Con­di­tions Générales divers­es qui dif­fèrent de nos Con­di­tions Générales, qui s’y opposent ou qui les com­plé­mentent. Même si nous prenons con­nais­sance de ces con­di­tions tierces, elles ne devi­en­nent pas par­tie inté­grante du con­trat, sauf si nous avons expressé­ment con­fir­mé leur valid­ité par écrit.

§ 2 Formation du contrat, réserve d’être livrés par nos sous-traitants

1. Nos offres demeurent toutes sans engagement.
2. En com­man­dant la marchan­dise, le client déclare con­tractuelle­ment vouloir acquérir la marchandise.
3. Le con­trat n’est for­mé que si nous accep­tons par écrit (par ex. par let­tre, télé­copie ou cour­riel) la com­mande du client, ou si nous livrons la marchan­dise au client.
4. Si nous devions ne pas avoir déclaré accepter une com­mande du client ou ne pas avoir effec­tué de livrai­son dans les deux semaines, le client est délié de sa commande.
5. Les accords acces­soires ne sont pro­duc­teurs d’ef­fets que si nous les avons con­fir­més par écrit.
6. Si nous-mêmes nous ne sommes pas livrés bien qu’ayant passé des com­man­des équiv­a­lentes auprès de four­nisseurs fiables, nous sommes dégagés de notre oblig­a­tion de presta­tion et pou­vons résili­er le con­trat. Nous avons l’oblig­a­tion de prévenir sans délai le com­met­tant de l’indisponi­bil­ité de la presta­tion, et nous rem­bours­erons sans délai au com­met­tant toute con­tre-presta­tion qu’il avait déjà fournie.

§ 3 Prix et conditions de paiement

1. Tous les prix sont indiqués en euros. Sauf indi­ca­tion dif­férente, les prix s’en­ten­dent depuis le point de vente, embal­lage et trans­port non compris.
2. Si la fac­ture n’est pas établie dans cette mon­naie, les moyens de paiement étrangers sont con­ver­tis en euros au cours vendeur offi­ciel en vigueur de la mon­naie con­cernée auprès de la Deutsche Bun­des­bank le jour d’étab­lisse­ment de la facture.
3. Nous nous réser­vons le droit d’exé­cuter les com­man­des, expédiées par cor­re­spon­dance sur demande du client, sous forme d’en­vois con­tre rem­bourse­ment à con­di­tion que le client soit entre­pre­neur au sens des présentes CG.
4. Les paiements arrivent à échéance immé­di­ate­ment après récep­tion de la marchan­dise. Les paiements sont immé­di­ate­ment dus en cas d’achat au mag­a­sin de la pépinière.
5. Le client entre retard de paiement après un délai de 20 jours con­sé­cu­tifs à la récep­tion de la fac­ture ain­si qu’à la récep­tion de la marchan­dise. Le client n’en­tre pas en retard tant que la presta­tion n’est pas fournie suite à une cir­con­stance dont le client n’a pas à répondre.

§ 4 Interdiction de compenser, limitation du droit de rétention, droit de refuser la prestation

1. L’a­cheteur ne détient des droits de com­pen­sa­tion que si ses con­tre-pré­ten­tions ont force de la chose jugée, sont sur le point d’être jugées, si nous ne les con­te­stons pas ou si nous les avons reconnues.
2. Le client ne peut exercer de droit de réten­tion que dans la mesure où la con­tre-pré­ten­tion sienne repose sur le même rap­port contractuel.
3. Si après con­clu­sion du con­trat avec le client il s’avère que notre créance est men­acée par une capac­ité de presta­tion insuff­isante du client, nous sommes en droit de refuser de fournir la prestation/livraison nous incom­bant. Ce droit de refuser la presta­tion dis­paraît si le client effectue le paiement ou a pro­duit une sûreté pour le cou­vrir. Nous sommes en droit de fix­er un délai raisonnable au cours duquel le client doit effectuer le paiement ou pro­duire une sûreté. Après expi­ra­tion infructueuse du délai, nous sommes en droit de résili­er le contrat.

§ 5 Transfert du risque, transport, expédition et emballage

1. Si le client a qual­ité d’en­tre­pre­neur, le risque de la destruc­tion for­tu­ite ou de la détéri­o­ra­tion for­tu­ite de la marchan­dise est trans­féré au client lors de la remise de cette dernière, en cas d’achat par cor­re­spon­dance, le risque lui est trans­féré lors de la livrai­son de la marchan­dise au com­mis­sion­naire de trans­port, au tran­si­taire ou à toute per­son­ne ou organ­i­sa­tion chargée d’exé­cuter l’expédition.
2. Si le client a qual­ité de con­som­ma­teur, le risque de destruc­tion for­tu­ite ou de détéri­o­ra­tion for­tu­ite de la marchan­dise ven­due, y com­pris en cas d’achat par cor­re­spon­dance, n’est trans­féré au client qu’au moment de la remise de la marchandise.
3. La remise est réputée avoir eu lieu même si le client tarde à récep­tion­ner la marchandise.
4. Une assur­ance trans­port n’est souscrite que sur instruc­tion expresse du client et à ses frais.
5. Les embal­lages à usage unique sont fac­turés au prix de revient. Les embal­lages réu­til­is­ables (par ex. con­teneurs à claire-voie, palettes de pépinière) demeurent notre pro­priété et doivent nous être retournés aux frais de notre client. Les clients qui ont qual­ité de con­som­ma­teur sont infor­més de ces frais sup­plé­men­taires éventuels avant la con­clu­sion du contrat.
6. La livrai­son ne peut avoir lieu que via des voies de cir­cu­la­tion dégagées et sta­bil­isées, et s’en­tend sans le déchargement.

§ 6 Obligations de livrer, obstacles temporaires ou durables à la fourniture des prestations/aux livraisons

1. En cas de cat­a­stro­phes météorologiques (dont par ex. la sécher­esse, le gel ou la grêle, ou d’autres cir­con­stances imprévis­i­bles et dont nous ne pou­vons pas être tenus respon­s­ables (par ex. attaques ter­ror­istes, épidémies, grèves, lock­outs, guerre, ou événe­ments assim­i­l­ables à des faits de guerre), le délai de livrai­son est pro­longé de la durée de l’em­pêche­ment. Les grèves et lock­outs dans notre pro­pre entre­prise ne sont pas cou­verts par la clause qui précède. Si l’ob­sta­cle à la presta­tion n’est pas que de nature pas­sagère, nous sommes dégagés de notre oblig­a­tion de livr­er si

• Les cir­con­stances indiquées ren­dent la livrai­son impos­si­ble (cf. l’art. 275 al. 1 du Code civ­il alle­mand (BGB)).
• La presta­tion et/ou la livrai­son sig­ni­fient pour nous l’en­gage­ment de frais qui, compte tenu des rap­ports d’oblig­a­tion réciproque et des principes de bonne foi, sont dis­pro­por­tion­nés par rap­port à l’in­térêt que le client porte à l’ac­com­plisse­ment de la presta­tion. Au moment de déter­min­er les efforts tolérables pour nous, il faut égale­ment tenir compte de la ques­tion de savoir si nous avons à répon­dre ou non de l’ob­sta­cle à la prestation.
• Nous avons à fournir per­son­nelle­ment la presta­tion et/ou livrai­son et si elle s’avère intolérable pour nous après éval­u­a­tion de l’ob­sta­cle s’op­posant à notre presta­tion, et de l’in­térêt que porte le client à l’ac­com­plisse­ment de la prestation.

2. Les dates de livrai­son ne nous enga­gent que si nous les avons con­fir­mées par écrit.
3. Nous nous réser­vons expressé­ment le droit d’ef­fectuer des livraisons partielles.

§ 7 Dimensions et échantillons

1. Les dimen­sions sont fon­da­men­tale­ment réputées approx­i­ma­tives. Les dérives de l’or­dre de 10 % en plus ou en moins sont admis­es. Aux plantes s’ap­pliquent, en plus des présentes CG, les direc­tives qual­ité pour plantes de pépinière établies par l’as­so­ci­a­tion déclarée Forschungs­ge­sellschaft Land­schaft­sen­twick­lung Land­schafts­bau e.V. (FLL).
2. Les échan­til­lons ne mon­trent que des car­ac­téris­tiques moyennes. Les plantes ne sont pas tenues d’avoir toutes le même aspect que l’échantillon.

§ 8 Réserve de propriété

1. Con­cer­nant les con­trats avec les con­som­ma­teurs, nous nous réser­vons la pro­priété de la marchan­dise jusqu’au règle­ment inté­gral du prix de vente. Con­cer­nant les con­trats avec les entre­pris­es, nous nous réser­vons la pro­priété de la marchan­dise jusqu’au règle­ment inté­gral de toutes les créances nées de la rela­tion com­mer­ciale en cours, créances acces­soires inclus­es. La réserve de pro­priété demeure aus­si lorsque nous inclu­ons cer­taines de nos créances dans une fac­ture en cours et que le sol­de a été cal­culé et reconnu.
2. Le droit de pro­priété sur la marchan­dise frap­pée de réserve n’est pas per­du du fait que l’en­tre­pre­neur, en tant que client,a mis les plantes livrées en jauge ou les a plan­tées sur son ter­rain ou un ter­rain tiers jusqu’à la  La marchan­dise frap­pée de réserve doit être stock­ée, mise en jauge ou plan­tée séparé­ment des autres plantes et mar­quée de manière à recon­naître qu’elle vient de nous. Le client s’engage à traiter avec soin la marchan­dise sous réserve. Le traite­ment avec soin com­prend le stock­age, la plan­ta­tion, la fer­til­i­sa­tion et l’irrigation/l’arrosage corrects.
3. Le client a l’oblig­a­tion de nous informer sans délai de l’ac­cès de tiers à la marchan­dise, par ex. en cas de saisie, ain­si qu’en cas d’en­dom­mage­ments quel­con­ques ou de destruc­tion de la marchan­dise, en indi­quant le nom et l’adresse du créanci­er sai­sis­sant. Le client doit nous noti­fi­er sans délai un change­ment de pro­prié­taire de la marchan­dise ain­si que son pro­pre change­ment de domicile.
4. Nous sommes en droit, en cas de com­porte­ment du client con­traire au con­trat, en par­ti­c­uli­er en cas de retard de paiement ou de vio­la­tion d’une oblig­a­tion énon­cée aux chiffres 2 et 3 de la présente dis­po­si­tion, de résili­er le con­trat et d’ex­iger la resti­tu­tion de la marchandise.
5. Dans le cadre des trans­ac­tions com­mer­ciales habituelles, le client est en droit de reven­dre la marchan­dise livrée par nos soins. Il s’in­ter­dit d’en dis­pos­er sous toutes autres formes, notam­ment de la met­tre en gage ou d’en con­sen­tir la pro­priété à titre de sûreté. Si la marchan­dise sous réserve reven­due n’est pas payée immé­di­ate­ment par l’ac­quéreur tiers, le client s’en­gage à ne la reven­dre qu’en le prévenant de la réserve de pro­priété. Le droit à reven­dre la marchan­dise sous réserve dis­paraît d’em­blée si le client entre en ces­sa­tion de paiement ou entre en retard de paiement vis-à-vis de nous.
6. Dès main­tenant et par les présentes, le client nous cède toutes les créances, sûretés et droits acces­soires inclus, lui revenant, envers le pre­neur final ou des tiers au titre de la revente de la marchan­dise sous réserve ou en liai­son avec ladite revente. Nous accep­tons cette ces­sion. Le client s’in­ter­dit de con­clure avec ses pre­neurs tout accord de nature à exclure ou pénalis­er nos droits sous quelque forme que ce soit, ou qui annulerait la ces­sion d’a­vance, à nous, de la créance. En cas de revente de la marchan­dise sous réserve avec d’autres objets, la créance détenue sur le pre­neur tiers est réputée à nous cédée à con­cur­rence du prix de livrai­son con­venu entre nous et le client, ceci dans le cas où la fac­ture ne per­met pas de déter­min­er à quelles marchan­dis­es pré­cis­es cor­re­spon­dent les montants.
7. Le client con­serve le droit de recou­vr­er les créances à nous cédées jusqu’à notre révo­ca­tion, laque­lle est à tout moment admis­si­ble. Si nous l’ex­i­geons, le client s’oblige à nous fournir les ren­seigne­ments et dossiers req­uis pour recou­vr­er les créances cédées, et à prévenir immé­di­ate­ment ses pre­neurs, si nous ne le faisons pas nous-mêmes, qu’il nous les a cédées.
8. Si le client a déjà cédé à des tiers, notam­ment en rai­son d’un affac­turage véri­ta­ble ou non, des créances nées de la revente de la marchan­dise livrée ou à livr­er par nous, ou con­clu des accords divers sus­cep­ti­bles de pénalis­er nos droits actuels ou futurs à sûreté visés par cette par­tie des con­di­tions, il s’oblige à nous le sig­naler sans délai. En cas d’af­fac­turage sans garantie de bonne fin, nous sommes en droit de résili­er le con­trat et d’ex­iger la resti­tu­tion de la marchan­dise déjà livrée ; il en va de même en cas d’af­fac­turage avec garantie de bonne fin, si le client en ver­tu du con­trat avec le fac­tor ne peut pas dis­pos­er libre­ment du prix d’achat de la créance.
9. Si la valeur des sûretés nous revenant en ver­tu des dis­po­si­tions précé­dentes dépasse d’au total plus de 10 % celle des créances sécurisées, nous sommes oblig­és, dans cette mesure et si le client l’ex­ige, de déblo­quer les sûretés de notre choix.
10. L’usi­nage ou la trans­for­ma­tion de la marchan­dise sous réserve, son mélange et/ou son union ont lieu pour nous dans l’esprit de l’art. 950 du BGB, sans toute­fois nous engager. Si la marchan­dise sous réserve est trans­for­mée ou mélangée avec d’autres objets ne nous appar­tenant pas ou indis­so­cia­ble­ment mélangée à ceux-ci, nous acquérons la copro­priété de la chose nou­velle au pro­ra­ta de la valeur fac­turée que représente notre marchan­dise dans les valeurs fac­turées que représen­tent les autres objets trans­for­més ou mélangés. Si nos marchan­dis­es sont mélangées ou liées à d’autres objets meubles pour for­mer une chose uni­forme à con­sid­ér­er comme la chose prin­ci­pale, le client nous en cède dès main­tenant la copro­priété dans les mêmes pro­por­tions. Le client con­serve gra­tu­ite­ment pour nous la marchan­dise dont nous sommes pro­prié­taire ou copro­prié­taire. Les droits à copro­priété ain­si engen­drés sont réputés s’ap­pli­quer à la marchan­dise sous réserve. Si nous l’ex­i­geons, le client s’oblige en per­ma­nence à nous fournir les ren­seigne­ments néces­saires afin que nous puis­sions entamer des pour­suites visant à pro­téger nos droits de pro­prié­taire ou copropriétaire.

§ 9 Garantie

Aucune garantie de quelque nature que ce soit n’est assumée. Si le client réclame expressé­ment une garantie de crois­sance ou une garantie d’au­then­tic­ité de la var­iété, cela requiert la con­clu­sion à part d’un accord entre nous et le client, accord qui règle des détails supplémentaires.

§ 10 Garantie des vices matériels, frais de montage et de démontage, obligation de réclamer en présence de vices apparents, délais de prescription

1. Si l’ac­quéreur a qual­ité d’en­tre­pre­neur, nous sommes en droit, en présence d’un vice, de choisir entre une post-exé­cu­tion sous la forme d’une sup­pres­sion du vice, ou une livrai­son de rem­place­ment (livrai­son d’une chose exempte de vices).
2. Si le client a qual­ité de con­som­ma­teur, il a dans un pre­mier temps le choix, en présence d’un vice, de décider si la post-exé­cu­tion doit con­sis­ter en une répa­ra­tion ou une livrai­son de rem­place­ment. Nous sommes toute­fois en droit de refuser le type de post-exé­cu­tion choisi si cette dernière s’ac­com­pa­gne de frais dis­pro­por­tion­nés et qu’un autre type de post-exé­cu­tion n’a pas d’in­con­vénients con­sid­érables pour le consommateur.
3. Si la post-exé­cu­tion échoue, le client peut fon­da­men­tale­ment exiger, selon son choix, une réduc­tion de la rémunéra­tion (mino­ra­tion) ou une annu­la­tion du con­trat (résil­i­a­tion). En cas de vio­la­tion mineure d’oblig­a­tion, notam­ment en présence de vices mineurs, le client ne détient aucun droit de résiliation.
4. Le client est en out­re en droit de résili­er dans les cas suivants :

• Si nous avons refusé le type de post-exé­cu­tion en rai­son de coûts disproportionnés,
• Si la post-exé­cu­tion par nos soins est intolérable pour le client,
• Si nous n’avons pas accom­pli une presta­tion à une date fixée dans le con­trat ou dans un délai fixé dans le con­trat (vente dite à terme fixe), alors que nous savions, avant de con­clure le con­trat, en rai­son d’un com­mu­niqué du client ou en rai­son d’autres cir­con­stances entourant la con­clu­sion du con­trat, que la presta­tion à la bonne date ou en respec­tant les délais revê­tait une impor­tance essen­tielle pour le client,
• Si nous avons refusé la post-exé­cu­tion sérieuse­ment et défini­tive­ment, ou
• Si il y a présence, pour une presta­tion non con­tractuelle­ment accom­plie par notre entre­prise, de cir­con­stances par­ti­c­ulières qui, après éval­u­a­tion des intérêts des deux par­ties, jus­ti­fient la résil­i­a­tion immé­di­ate du client.

5. Si le client a qual­ité de con­som­ma­teur et s’il a incor­poré la chose entachée de vice, de par sa nature ou en rai­son de son but d’u­til­i­sa­tion, dans une autre chose, nous avons l’oblig­a­tion de rem­bours­er au client les dépens­es encou­rues pour retir­er la chose entachée de vice et pour incor­por­er ou fix­er la chose réparée ou la chose exempte de vice livrée. Dans cette mesure, les dis­po­si­tions légales sont applicables.

Si le client a qual­ité d’en­tre­pre­neur, il n’est pas en droit d’ex­iger que nous lui rem­bour­sions les frais d’en­lève­ment de la chose entachée de vice ou d’in­cor­po­ra­tion ou de fix­a­tion de la chose réparée ou de la chose exempte de vice livrée. De tels recours en rem­bourse­ment sont expressé­ment exclus sauf si nous avons dolo­sive­ment tu le vice.

6. Les entre­pre­neurs doivent nous noti­fi­er les vices appar­ents par écrit dans un délai de 5 jours courant depuis la récep­tion de la marchan­dise, faute de quoi il est à cet égard exclu de faire val­oir le recours en garantie. Cela ne vaut pas si nous avons dolo­sive­ment tu le vice. Pour respecter le délai, il suf­fit d’en­voy­er à temps la noti­fi­ca­tion du vice.

Les con­som­ma­teurs ont l’oblig­a­tion de nous noti­fi­er les vices appar­ents par écrit dans un délai de deux mois comp­tés depuis la récep­tion de la marchan­dise. Pour respecter le délai, il suf­fit d’en­voy­er à temps la noti­fi­ca­tion du vice. Si le con­som­ma­teur n’ef­fectue pas cette noti­fi­ca­tion, tous les droits à garantie rel­a­tive­ment à ces vices appar­ents sont exclus au terme de ces deux mois. Cela ne vaut pas si nous avons dolo­sive­ment tu le vice.

7. Si une plante vivante est un arti­cle acheté et si la plante meurt, est attaquée par des organ­ismes ravageurs ou atteinte d’une mal­adie autre, aus­si au cours des six mois con­sé­cu­tifs au trans­fert du risque, le con­som­ma­teur assume la charge de prou­ver que ces états de fait exis­taient déjà lors de la remise de la plante et qu’ils ne sont pas sur­venus suite à un traite­ment inadap­té de la part du consommateur.
8. Si nous ne four­nissons pas au client une presta­tion échue ou si la presta­tion fournie ne respecte pas le con­trat, le client est en droit, sans fix­er de délai par­ti­c­uli­er, d’ex­iger des dom­mages et intérêts de nous si nous avons refusé sérieuse­ment et défini­tive­ment la presta­tion ou en présence d’autres cir­con­stances jus­ti­fi­ant, après éval­u­a­tion des intérêts des deux par­ties, de faire immé­di­ate­ment val­oir le recours en dom­mages et intérêts. En rai­son des débours néces­saires pour retir­er la chose entachée de vice et pour incor­por­er ou pour fix­er la chose réparée ou la chose exempte de vice livrée, les restric­tions visées au para­graphe 5 de cette par­tie sont applicables.
9. Sauf dis­po­si­tion dif­férente rel­a­tive aux vices appar­ents dans cette par­tie des con­di­tions, le délai de pre­scrip­tion des recours en garantie pour vices de matière est d’un an à compter de la livrai­son de la marchan­dise pour les entre­pre­neurs. Pour les con­som­ma­teurs, le délai de pre­scrip­tion est de deux ans à compter de la livrai­son de la marchandise.

§ 11 Variétés protégées en droit des brevets et en droit des variétés

L’achat de var­iétés pro­tégées en droit des brevets et en droit des var­iétés, ain­si que de var­iétés dont le nom est pro­tégé en droit des mar­ques, oblige le client, s’il est à con­sid­ér­er comme ayant qual­ité d’en­tre­pre­neur, à reven­dre les var­iétés exclu­sive­ment munies de leurs éti­quettes d’o­rig­ine livrées avec les plantes, et à ne pas utilis­er les plantes achetées ou des par­ties de ces dernière aux fins de la repro­duc­tion. Le client à con­sid­ér­er comme ayant qual­ité d’en­tre­pre­neur s’en­gage, dans les cas de revente de la marchan­dise, à impos­er ces mêmes mesures à ses acheteurs.

§12 Limitation de responsabilité / Exclusion de responsabilité

1. En cas de vio­la­tion d’oblig­a­tion par nous-mêmes, notre respon­s­abil­ité est lim­itée à la prémédi­ta­tion et à la nég­li­gence grave. Ces lim­i­ta­tions de respon­s­abil­ité valent aus­si en cas de vio­la­tion des oblig­a­tions de nos représen­tants légaux et/ou de nos agents d’exécution.
2. Les lim­i­ta­tions de respon­s­abil­ité et les exclu­sions de respon­s­abil­ité au para­graphe 1 de cette par­tie ne valent pas

• En cas de vio­la­tion d’oblig­a­tion fruit de la prémédi­ta­tion ou de la nég­li­gence grave par nous ou nos agents d’exécution,
• En cas de dom­mage suite à une atteinte à la vie, à l’in­tégrité cor­porelle ou à la san­té (dom­mages cor­porels) par nous ou nos agents d’exécution,
• En cas de retard de notre part si une date de livrai­son fixe avait été convenue,
• En cas de prise en charge d’une garantie quant à la nature ou à la présence d’un

résul­tat de presta­tion, ou en cas de prise en charge d’un risque d’approvisionnement,

• En cas de recours découlant de la loi sur la respon­s­abil­ité du fait des produits,
• En cas de vio­la­tion d’oblig­a­tions cap­i­tales (oblig­a­tions con­tractuelles essen­tielles). Par­mi elles fig­urent les dom­mages que nous provo­quons en rai­son d’une nég­li­gence mineure de telles oblig­a­tions con­tractuelles, sans l’ac­com­plisse­ment desquelles l’exé­cu­tion cor­recte du con­trat est impos­si­ble et au respect desquelles le client nor­male­ment s’at­tend et est en droit de s’attendre.

3. Dans la mesure où il n’y a pas présence d’un cas visé par le para­gr. 2 de cette par­tie, notre respon­s­abil­ité et celle de nos agents d’exé­cu­tion est lim­itée, en cas de vio­la­tions d’oblig­a­tions fruits de la nég­li­gence mineure, au mon­tant du dom­mage prévis­i­ble et typ­ique avec ce con­trat. Pour cette rai­son, nous ne répon­dons pas des dom­mages que nous n’avions pas été oblig­és de prévoir, lors de la con­clu­sion du con­trat, comme con­séquence pos­si­ble de la vio­la­tion du con­trat. Nous ne répon­dons pas non plus des dom­mages non sur­venus à l’ob­jet livré lui-même ; nous ne répon­dons notam­ment pas du béné­fice perdu.

§ 13 Dispositions de clôture

1. Seul le droit en vigueur en République fédérale d’Alle­magne est applic­a­ble. Les dis­po­si­tions du droit com­mer­cial des Nations Unies ne sont pas applicables.
2. Si le client a qual­ité de com­merçant, de per­son­ne morale de droit pub­lic ou d’en­tité pat­ri­mo­ni­ale spé­ciale de droit pub­lic, le lieu de juri­dic­tion exclusif pour tous les lit­iges juridiques nés du présent con­trat est le lieu où se trou­ve notre siège social. Il en va de même si le client n’a pas de lieu de juri­dic­tion général en Alle­magne ou dont le domi­cile ou le lieu de rési­dence habituel n’est pas con­nu au moment de la requête intro­duc­tive d’in­stance. Au demeu­rant s’appliquent les dis­po­si­tions légales.
3. Si cer­taines dis­po­si­tions du présent con­trat con­clu avec le client, y com­pris des présentes Con­di­tions Générales, devaient être entière­ment ou par­tielle­ment inopérantes ou le devenir, cela n’af­fectera pas la valid­ité des dis­po­si­tions restantes.